Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », « Utilisateur ») et PROFSOFT GLOBAL - FZCO (« Société », « nous », « notre » ou « nos ») et régissent votre accès à Vaaau ainsi qu'aux applications, sites web et services connexes (collectivement, le « Service »), et leur utilisation.

Prestataire du Service :

• PROFSOFT GLOBAL - FZCO
• Numéro d'enregistrement : DSO-FZCO-19380
• Numéro de licence : 21028
• Adresse : DSO-IFZA, IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis, Dubai, UAE
• Tél. : +971 585798657
• E-mail : hello@profsoft.ae

En créant un compte Vaaau et en confirmant votre acceptation des présentes Conditions, vous acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le Service.

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus et disposer de la capacité juridique de conclure un accord contraignant pour créer un compte Vaaau et utiliser le Service. En créant un compte, vous déclarez satisfaire à ces exigences.

Les présentes Conditions s'appliquent tant à l'utilisation gratuite qu'à l'utilisation payante du Service. Certaines fonctionnalités, formules d'abonnement ou services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui vous sont communiquées avant que vous n'utilisiez ou n'achetiez la fonctionnalité ou le service concerné.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de Vaaau est régi séparément par notre Politique de confidentialité. L'acceptation des présentes Conditions ne constitue pas un consentement à un traitement pour lequel le droit applicable en matière de protection des données exige un consentement distinct.

Vaaau est un coffre-fort numérique familial conçu pour aider les utilisateurs à stocker, organiser, gérer et consulter des documents personnels et familiaux.

Selon les fonctionnalités disponibles dans le cadre de votre formule d'abonnement, le Service peut vous permettre de :

• télécharger et stocker des documents, images et autres fichiers pris en charge ;
• organiser et catégoriser des documents ;
• reconnaître des documents et en extraire les informations pertinentes ;
• identifier les types de documents, les dates et les dates d'expiration ;
• rechercher des informations contenues dans les documents téléchargés ;
• poser des questions sur les documents téléchargés et recevoir des réponses générées par l'IA sur la base de leur contenu ;
• partager des documents ou des informations sélectionnés avec des membres de la famille ou d'autres utilisateurs Vaaau autorisés ;
• utiliser d'autres fonctionnalités mises à disposition par Vaaau au fil du temps.

La disponibilité et les limites de certaines fonctionnalités, y compris la capacité de stockage, le nombre de documents, de requêtes d'IA, de membres de la famille ou d'autres fonctionnalités, peuvent dépendre de la formule d'abonnement que vous avez choisie. Les fonctionnalités, limites et prix en vigueur sont affichés dans le Service ou via l'interface d'achat concernée avant l'achat d'un abonnement.

Vaaau a pour vocation d'aider les utilisateurs à stocker, organiser, retrouver et comprendre les informations contenues dans leurs documents. Les limitations spécifiques applicables au contenu généré par l'IA sont décrites séparément à la Section 5 des présentes Conditions.

Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays, sur tous les appareils ou dans toutes les formules d'abonnement.

Création de compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités de Vaaau, vous devez créer un compte.

Vous pouvez créer votre compte ou y accéder au moyen d'une adresse e-mail ou de services d'authentification tiers pris en charge, notamment Sign in with Apple et Sign in with Google.

Vous devez fournir des informations exactes et à jour lorsque de telles informations sont requises pour l'inscription ou l'utilisation du Service, et vous ne devez pas créer de compte au moyen d'informations fausses ni usurper l'identité d'une autre personne.

Votre compte Vaaau vous est personnel. Vous ne pouvez pas vendre, transférer votre compte ni fournir à une autre personne un accès non autorisé à celui-ci. Si vous souhaitez donner à une autre personne accès à des documents via Vaaau, vous devez utiliser la fonctionnalité familiale ou de partage fournie par le Service plutôt que de communiquer vos identifiants de compte.

Sécurité du compte

Il vous incombe de prendre des mesures raisonnables pour protéger votre compte, vos identifiants d'authentification et les appareils utilisés pour accéder à Vaaau.

Vous devez :

• garder vos identifiants d'authentification confidentiels ;
• appliquer des mesures de sécurité raisonnables sur les appareils par lesquels vous accédez au Service ;
• ne pas permettre sciemment à des personnes non autorisées d'accéder à votre compte ;
• nous informer rapidement si vous avez connaissance d'un accès ou d'une utilisation non autorisés de votre compte, ou si vous le soupçonnez raisonnablement.

Si vous soupçonnez un accès non autorisé, vous devez nous contacter à l'adresse hello@profsoft.ae.

Nous pouvons exiger une authentification supplémentaire, restreindre temporairement l'accès à un compte ou prendre d'autres mesures de sécurité raisonnables lorsque nous estimons raisonnablement qu'un compte ou le Service peut être compromis, utilisé sans autorisation ou présenter un risque de sécurité.

Nous pouvons également exiger des utilisateurs qu'ils installent ou utilisent une version mise à jour de l'application Vaaau lorsqu'une mise à jour est raisonnablement nécessaire à la sécurité, à la compatibilité ou au fonctionnement continu du Service.

Propriété de Votre Contenu

Vous conservez tous les droits et intérêts de propriété que vous détenez sur les documents, images, fichiers et autres contenus que vous téléchargez, stockez ou partagez via Vaaau (« Votre Contenu »).

Les présentes Conditions ne transfèrent pas la propriété de Votre Contenu à PROFSOFT GLOBAL - FZCO.

Licence limitée aux fins de la fourniture du Service

En téléchargeant ou en fournissant de toute autre manière Votre Contenu via Vaaau, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, reproduire, traiter, organiser, indexer, analyser, extraire des informations de Votre Contenu, l'afficher et l'utiliser techniquement de toute autre manière, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser et prendre en charge le Service ainsi que les fonctionnalités que vous avez demandées.

Cela comprend, le cas échéant, le traitement de Votre Contenu afin de :

• stocker et organiser des documents ;
• reconnaître et classer des documents ;
• extraire le texte, les dates et d'autres informations pertinentes ;
• permettre la recherche et la consultation de documents ;
• fournir les fonctionnalités basées sur l'IA que vous avez demandées ;
• créer les copies techniques et de sauvegarde nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Service ;
• afficher Votre Contenu ou le mettre à la disposition d'autres utilisateurs Vaaau lorsque vous choisissez de le partager avec eux.

Cette licence ne nous donne pas le droit de vendre Votre Contenu ni de l'utiliser à des fins sans rapport avec la fourniture et l'exploitation de Vaaau.

La licence prend fin lorsque Votre Contenu est supprimé du Service, sauf dans la mesure limitée où la conservation ou le traitement continus sont raisonnablement nécessaires pour achever la suppression, respecter le droit applicable ou protéger des droits légaux.

Votre responsabilité quant au contenu

Vous êtes responsable du contenu que vous téléchargez, stockez ou partagez via Vaaau.

En fournissant Votre Contenu au Service, vous déclarez que :

• vous disposez des droits, autorisations ou autres pouvoirs légitimes nécessaires pour télécharger, stocker et utiliser le contenu concerné via Vaaau ;
• votre utilisation du contenu via Vaaau ne porte pas illégalement atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits d'une autre personne ;
• lorsque Votre Contenu contient des informations relatives à une autre personne physique, vous êtes légalement en droit de fournir et, le cas échéant, de partager ces informations via le Service ;
• vous respecterez le droit applicable et les présentes Conditions lors du téléchargement, du stockage ou du partage de Votre Contenu.

Vaaau ne vous demande pas de transférer la propriété de documents appartenant à une autre personne. Il vous incombe uniquement de vous assurer que vous disposez du pouvoir légitime nécessaire pour la manière dont vous utilisez ces documents via le Service.

Des restrictions supplémentaires relatives aux contenus interdits ou illicites sont énoncées à la Section 7 des présentes Conditions.

Utilisation de l'intelligence artificielle

Vaaau utilise l'intelligence artificielle et des technologies automatisées pour fournir certaines fonctionnalités du Service.

Selon les fonctionnalités dont vous disposez, l'IA peut être utilisée pour :

• reconnaître et classer les documents téléchargés ;
• extraire le texte et les informations pertinentes des documents et des images ;
• identifier les types de documents, les dates et les dates d'expiration ;
• organiser et retrouver les informations contenues dans les documents ;
• traiter les questions que vous soumettez ;
• générer des réponses fondées sur les informations contenues dans vos documents.

Les fonctionnalités d'IA peuvent reposer sur des technologies et des modèles d'IA tiers. Les technologies spécifiques utilisées par Vaaau peuvent évoluer au fur et à mesure du développement du Service.

Exactitude et vérification du contenu généré par l'IA

Les réponses générées par l'IA et les informations extraites automatiquement peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes.

Vaaau ne garantit pas que le contenu généré par l'IA, la reconnaissance de documents ou les informations extraites seront toujours complets ou exacts.

Vous devez vérifier les informations importantes au regard du document original avant de vous y fier, en particulier lorsque ces informations peuvent affecter vos droits, votre santé, vos finances, vos assurances, vos impôts ou d'autres questions importantes.

Le document original demeure la source principale d'information. Les réponses générées par l'IA ont pour objet de vous aider à localiser, organiser et comprendre des informations et ne doivent pas remplacer l'examen du document sous-jacent.

Absence de conseil professionnel

Vaaau est un service de gestion de documents et d'assistance à l'information. Il n'est pas un prestataire de services juridiques, médicaux, financiers, d'investissement, fiscaux, d'assurance ou d'autres services professionnels réglementés.

Les réponses générées par l'IA sont fournies uniquement à des fins d'information générale et d'assistance documentaire et ne constituent pas un conseil, un diagnostic, une recommandation ou un avis professionnel.

L'utilisation de Vaaau ne crée pas de relation avocat-client, médecin-patient, conseiller financier-client ou toute autre relation professionnelle.

Lorsqu'une décision peut avoir des conséquences juridiques, médicales, financières ou autres importantes, vous devez obtenir l'avis d'un professionnel dûment qualifié.

Transparence en matière d'IA

Vaaau identifie les fonctionnalités basées sur l'IA et les réponses générées par l'IA afin que les utilisateurs puissent comprendre quand ils interagissent avec une intelligence artificielle ou consultent des informations générées avec l'aide de l'IA.

Lorsque le droit applicable l'exige, les informations relatives à l'utilisation de l'IA seront fournies de manière claire et au moment approprié de l'interaction avec la fonctionnalité concernée.

Il vous appartient de décider si et comment vous vous fiez aux informations générées par l'IA, sous réserve des droits et protections qui ne peuvent être exclus en vertu du droit de la consommation applicable.

Partage avec d'autres utilisateurs

Vaaau peut vous permettre de partager des documents ou des informations avec des membres de la famille ou d'autres utilisateurs Vaaau autorisés via la fonctionnalité de partage disponible dans le Service.

Vous décidez de partager ou non Votre Contenu, avec qui il est partagé et, lorsque la fonctionnalité concernée est disponible, du niveau d'accès accordé à un autre utilisateur.

Le partage de Votre Contenu via Vaaau ne transfère pas la propriété de ce contenu à un autre utilisateur ni à PROFSOFT GLOBAL - FZCO.

Chaque personne invitée à utiliser Vaaau doit utiliser son propre compte et respecter les présentes Conditions.

Autorisations d'accès

Un utilisateur avec lequel Votre Contenu est partagé ne peut accéder à ce contenu et l'utiliser que dans la mesure permise par les droits d'accès disponibles via le Service.

Il vous incombe de choisir les personnes avec lesquelles vous partagez Votre Contenu et d'accorder des autorisations d'accès appropriées.

Lorsque la fonctionnalité concernée est disponible, vous pouvez modifier ou révoquer l'accès d'un autre utilisateur au contenu partagé.

La révocation de l'accès empêche tout accès ultérieur via Vaaau, mais ne supprime pas automatiquement les copies qu'un autre utilisateur a légalement téléchargées, exportées ou obtenues de toute autre manière avant la révocation de l'accès.

Contenu relatif à d'autres personnes

Si vous téléchargez ou partagez des documents contenant des informations relatives à une autre personne, vous devez disposer des droits, autorisations ou autres pouvoirs légitimes nécessaires pour utiliser et partager ces informations via Vaaau.

Vous ne devez pas utiliser la fonctionnalité familiale ou de partage pour divulguer des informations à une personne qui n'est pas légalement en droit de les recevoir.

PROFSOFT GLOBAL - FZCO n'est pas responsable de la décision d'un utilisateur de partager du contenu avec une autre personne ni de l'utilisation indépendante, par le destinataire, d'informations légalement obtenues via le Service, sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

Utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser Vaaau qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions.

Vous ne devez pas :

• télécharger, stocker, partager ou utiliser de toute autre manière du contenu en violation du droit applicable ;
• télécharger ou partager du contenu lorsque vous ne disposez pas des droits, autorisations ou autres pouvoirs légitimes nécessaires pour ce faire ;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la protection des données ou à d'autres droits d'une autre personne ;
• télécharger des logiciels malveillants, des virus, du code malveillant ou tout autre contenu destiné à endommager, perturber ou compromettre le Service, un autre utilisateur ou tout appareil ou système ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à Vaaau, au compte, aux documents, aux systèmes ou à l'infrastructure d'un autre utilisateur ;
• contourner ou perturber l'authentification, les contrôles d'accès, les mesures de sécurité, les limites d'utilisation ou les restrictions techniques du Service ;
• utiliser des moyens automatisés pour accéder au Service, en extraire des données ou interagir avec lui d'une manière que nous n'avons pas autorisée et qui peut perturber le fonctionnement ou la sécurité du Service ;
• procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par le droit applicable ;
• utiliser Vaaau d'une manière qui perturbe, endommage ou altère substantiellement le Service ou son utilisation par d'autres utilisateurs.

Contenu illégal ou interdit

Nous pouvons supprimer un contenu spécifique ou en restreindre l'accès lorsque nous déterminons raisonnablement que :

• le contenu viole le droit applicable ou les présentes Conditions ;
• nous sommes tenus de le supprimer ou de le restreindre par une autorité compétente ou une autre exigence légale contraignante ;
• le contenu crée un risque de sécurité substantiel pour le Service ou ses utilisateurs.

Lorsque cela est approprié et permis par la loi, nous nous efforcerons de limiter toute restriction au contenu ou à la fonctionnalité concernés plutôt que de restreindre l'ensemble du compte.

Lorsque le droit applicable l'exige, nous informerons l'utilisateur concerné de la restriction et des motifs de notre décision, sauf si la loi nous l'interdit ou si la notification créerait un risque de sécurité substantiel.

Signalement de contenu illégal

Si vous estimez qu'un contenu spécifique stocké ou partagé via Vaaau est illégal, vous pouvez nous le signaler via le mécanisme de signalement mis à disposition par le Service ou notre site web.

Un signalement doit contenir suffisamment d'informations pour nous permettre d'identifier et d'évaluer le contenu concerné, y compris, le cas échéant :

• une explication des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illégal ;
• des informations suffisantes pour identifier ou localiser le contenu concerné ;
• vos nom et adresse e-mail, sauf lorsque le droit applicable permet de soumettre un signalement sans une telle identification ;
• la confirmation que vous croyez de bonne foi que les informations fournies dans le signalement sont exactes et complètes.

Nous examinerons les signalements suffisamment étayés de manière rapide, diligente et objective et prendrons les mesures appropriées lorsque cela est nécessaire.

Si vous estimez que votre contenu ou votre compte a été restreint à tort, vous pouvez nous contacter à l'adresse hello@profsoft.ae et demander le réexamen de la décision.

Formules gratuites et payantes

Vaaau peut proposer des formules d'abonnement gratuites et payantes.

Les fonctionnalités et limites dont vous disposez, y compris le stockage de documents, les requêtes d'IA, l'accès familial et les autres fonctionnalités, dépendent de la formule que vous choisissez.

Les formules d'abonnement en vigueur, leurs fonctionnalités, les limites applicables, les périodes de facturation et les prix sont affichés dans le Service ou via l'interface d'achat concernée avant que vous ne finalisiez un achat.

Nous pouvons introduire, modifier ou supprimer des formules d'abonnement au fil du temps. Les modifications apportées à un abonnement payant existant sont soumises à la Section 9 des présentes Conditions et au droit applicable en matière de protection des consommateurs.

Paiements

Les abonnements payants peuvent être achetés via l'Apple App Store, Google Play ou d'autres prestataires de paiement autorisés mis à disposition via Vaaau.

Avant de finaliser un achat, vous serez informé du prix applicable, de la devise, de la période de facturation et de toutes taxes ou frais applicables.

Lorsque le paiement est traité par une plateforme tierce ou un prestataire de paiement tiers, le traitement du paiement est également soumis aux conditions et règles de facturation applicables de ce prestataire.

PROFSOFT GLOBAL - FZCO ne contrôle pas les informations de paiement qui sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement concerné.

Renouvellement automatique

Lorsque vous achetez un abonnement récurrent, celui-ci se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation applicable, par exemple mensuelle ou annuelle, sauf si vous annulez l'abonnement avant la date de renouvellement applicable.

La période de facturation applicable et les conditions de renouvellement seront affichées avant l'achat de l'abonnement.

Sauf indication contraire au moment de l'achat, un abonnement renouvelé sera facturé au moyen du mode de paiement associé à la plateforme ou au prestataire de paiement par lequel l'abonnement a été acheté.

Annulation

Vous pouvez annuler à tout moment le renouvellement automatique d'un abonnement payant via la plateforme ou le mode de paiement par lequel l'abonnement a été acheté, ou via tout autre mécanisme d'annulation mis à disposition par Vaaau.

Sauf disposition contraire du droit applicable ou des conditions d'achat concernées, l'annulation du renouvellement automatique prend effet à la fin de la période de facturation payée en cours. Vous pouvez continuer à utiliser les fonctionnalités payantes jusqu'à l'expiration de cette période.

L'annulation d'un abonnement payant ne supprime pas automatiquement votre compte Vaaau ni Votre Contenu.

À la fin de l'abonnement payant, votre compte peut revenir à la formule gratuite disponible à ce moment-là. Si le volume de Votre Contenu dépasse les limites de la formule gratuite applicable, certaines fonctions peuvent être restreintes jusqu'à ce que vous réduisiez le volume de contenu stocké, renouveliez votre abonnement ou choisissiez une autre formule disponible. Nous ne supprimerons pas Votre Contenu au seul motif que votre abonnement payant a pris fin sans vous en informer dans un délai raisonnable, sauf disposition contraire des présentes Conditions ou exigence légale.

Remboursements et droits de rétractation légaux

Les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'un remboursement est exigé par le droit applicable, les présentes Conditions ou les règles de la plateforme de paiement par laquelle l'abonnement a été acheté.

Lorsque vous bénéficiez d'un droit légal de rétractation, d'annulation, de réduction de prix, de remboursement ou de tout autre recours en tant que consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite ce droit.

En particulier, les consommateurs de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent disposer d'un droit légal de rétractation d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sous réserve des conditions et exceptions légales applicables.

Lorsque vous demandez qu'un Service payant commence pendant une période de rétractation applicable, les conséquences du commencement de l'exécution avant l'expiration de cette période vous seront présentées lorsque le droit applicable l'exige.

Lorsqu'un abonnement a été acheté via l'Apple App Store, Google Play ou une autre plateforme de paiement tierce qui administre les remboursements, les demandes de remboursement peuvent devoir être soumises directement via cette plateforme.

Modifications des prix des abonnements

Nous pouvons modifier le prix d'un abonnement payant pour les périodes de facturation futures.

Lorsqu'une modification de prix affecte un abonnement récurrent existant, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable et, en tout état de cause, avec tout préavis exigé par le droit applicable ou la plateforme de paiement concernée.

Un nouveau prix ne s'appliquera pas rétroactivement à une période de facturation déjà payée.

Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez annuler l'abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Tout renouvellement postérieur à la date d'entrée en vigueur de la modification de prix sera facturé au nouveau prix, sous réserve du droit applicable et de toute confirmation supplémentaire exigée par la plateforme de paiement concernée.

Mises à jour du Service

Vaaau est un service numérique susceptible d'être mis à jour et développé au fil du temps.

Nous pouvons fournir des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, de compatibilité et techniques, qui sont nécessaires pour maintenir la sécurité, la fonctionnalité et la conformité du Service.

Certaines mises à jour peuvent être installées automatiquement. D'autres mises à jour peuvent nécessiter l'installation d'une nouvelle version de l'application.

Lorsqu'une mise à jour est nécessaire à la sécurité continue ou au bon fonctionnement du Service, nous pouvons vous informer de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de son absence d'installation.

Dans la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables d'un défaut de fonctionnalité ou de conformité résultant uniquement de votre omission d'installer une mise à jour dans un délai raisonnable après que vous avez été dûment informé de la mise à jour et de ses conséquences.

Modifications des caractéristiques et des fonctionnalités

Nous pouvons modifier le Service lorsqu'il existe un motif valable de le faire, y compris afin de :

• améliorer la fonctionnalité, les performances, la sécurité ou la fiabilité de Vaaau ;
• adapter le Service aux évolutions de la technologie, des systèmes d'exploitation, des appareils ou de l'infrastructure technique ;
• répondre aux évolutions du droit applicable, des exigences réglementaires ou des normes de sécurité ;
• remédier aux vulnérabilités de sécurité, à la fraude, aux utilisations abusives ou à d'autres risques ;
• adapter le Service aux évolutions du nombre d'utilisateurs, des schémas d'utilisation ou de la capacité technique ;
• remplacer, mettre à jour ou améliorer les technologies tierces, les modèles d'IA ou les prestataires de services utilisés pour fournir Vaaau ;
• ajouter de nouvelles fonctionnalités ou modifier des fonctionnalités devenues techniquement obsolètes ou qui ne sont plus raisonnablement adaptées au fonctionnement du Service.

Les modifications nécessaires au maintien du Service, y compris les mises à jour de sécurité et de compatibilité, peuvent prendre effet lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Les autres modifications seront apportées sans frais supplémentaires pour un abonnement existant, sauf si vous choisissez séparément d'acheter une autre formule d'abonnement ou des fonctionnalités payantes supplémentaires.

Modifications substantielles affectant les utilisateurs

Si une modification affecte de manière substantielle et négative votre accès à un Service payant ou votre utilisation de celui-ci, nous fournirons des informations claires sur la modification dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, lorsque le droit applicable l'exige.

Lorsque le droit européen de la consommation s'applique et qu'une telle modification a un impact négatif plus que mineur sur votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci, vous pouvez avoir le droit de résilier sans frais l'abonnement concerné dans le délai prévu par le droit applicable, sauf si nous vous permettons de continuer à utiliser le Service sans la modification concernée et sans coût supplémentaire.

Rien dans la présente Section ne limite les droits ou recours impératifs dont disposent les consommateurs en vertu du droit applicable.

Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de Vaaau, mais nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu en permanence.

L'accès à tout ou partie du Service peut être temporairement interrompu ou limité en raison de :

• maintenances ou mises à jour planifiées ;
• maintenances d'urgence ou mesures de sécurité ;
• défaillances techniques ;
• défaillances des réseaux de communication, de l'infrastructure cloud ou de services tiers ;
• circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

Lorsque cela est raisonnablement possible, nous nous efforcerons de réduire au minimum les interruptions et de notifier à l'avance les maintenances planifiées susceptibles d'affecter substantiellement l'accès au Service.

Les interruptions temporaires n'affectent pas les droits impératifs dont vous pouvez disposer lorsque le Service ne satisfait pas aux exigences contractuelles ou légales applicables.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Vaaau est régi par notre Politique de confidentialité distincte, disponible via le Service et notre site web.

La Politique de confidentialité explique quelles données personnelles nous traitons, comment et pourquoi elles sont traitées, le recours à des prestataires de services et à des technologies d'IA, les durées de conservation applicables, les transferts internationaux, les mesures de sécurité et les droits dont disposent les utilisateurs en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Les présentes Conditions ne remplacent ni ne modifient la Politique de confidentialité.

Lorsque le droit applicable en matière de protection des données exige un consentement distinct pour une activité de traitement particulière, l'acceptation des présentes Conditions ne constitue pas un tel consentement.

Propriété de Vaaau

À l'exception du Contenu de l'Utilisateur, tous les droits, titres et intérêts relatifs à Vaaau et au Service, y compris le logiciel, le code source et le code objet, les technologies, les fonctionnalités, les interfaces, la conception visuelle, les graphismes, les textes, les bases de données, les marques, les logos et les autres éléments créés pour le Service ou utilisés dans le cadre de celui-ci, appartiennent à PROFSOFT GLOBAL - FZCO ou font l'objet d'une licence en sa faveur et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété sur Vaaau ni sur la propriété intellectuelle de PROFSOFT GLOBAL - FZCO ou de ses concédants de licence.

Vos droits sur les documents et autres contenus que vous téléchargez sur Vaaau sont régis par la Section 4 des présentes Conditions.

Licence d'utilisation du Service

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et des conditions de votre formule d'abonnement applicable, nous vous accordons un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder à Vaaau et de l'utiliser à des fins personnelles et familiales pendant la durée de validité de votre compte.

Cette licence vous permet d'installer et d'utiliser l'application Vaaau sur des appareils compatibles et d'accéder aux fonctionnalités mises à disposition dans le cadre de votre formule d'abonnement.

La licence est accordée uniquement pour l'utilisation du Service et ne vous confère aucun droit d'exploiter commercialement, de distribuer ou de mettre de toute autre manière Vaaau, ou toute partie de celui-ci, à la disposition de tiers.

La licence prend fin lorsqu'il est mis fin à votre droit d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Restrictions

Sauf dans la mesure expressément permise par le droit applicable, vous ne pouvez pas :

• copier, reproduire, distribuer, vendre, concéder sous licence ou exploiter commercialement Vaaau ou toute partie substantielle du Service ;
• modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées fondées sur le logiciel ou d'autres éléments protégés de Vaaau ;
• procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel ;
• supprimer, altérer ou masquer les mentions de droits d'auteur, de marques ou autres mentions de propriété contenues dans le Service ;
• utiliser le nom, les marques, les logos ou les autres éléments de marque de Vaaau ou de PROFSOFT GLOBAL - FZCO sans notre autorisation préalable.

Rien dans les présentes Conditions ne restreint une utilisation, une étude, un test, une décompilation ou toute autre activité que le droit applicable permet expressément et dont il n'autorise pas l'exclusion par contrat.

Composants tiers et open source

Vaaau peut inclure des logiciels, des bibliothèques ou d'autres composants fournis par des tiers, y compris des composants open source.

Lorsque des conditions de licence distinctes s'appliquent à ces composants, leur utilisation est également soumise aux conditions de licence tierces concernées. Dans la mesure requise par le droit applicable ou la licence concernée, ces conditions prévaudront en ce qui concerne le composant tiers en question.

Résiliation par vous

Vous pouvez cesser d'utiliser Vaaau et fermer votre compte à tout moment via la fonctionnalité de suppression de compte disponible dans le Service ou en nous contactant à l'adresse hello@profsoft.ae.

L'annulation d'un abonnement payant et la résiliation du renouvellement automatique sont régies par la Section 8 des présentes Conditions. L'annulation d'un abonnement n'entraîne pas en soi la fermeture de votre compte Vaaau.

Avant de fermer votre compte, vous devez exporter ou conserver de toute autre manière des copies des documents que vous souhaitez garder.

Lorsque le droit applicable nous impose de vous permettre de récupérer du contenu après la résiliation, nous mettrons le contenu concerné à votre disposition conformément à ces exigences.

La suppression et la conservation des données personnelles après la fermeture du compte sont régies par notre Politique de confidentialité.

Suspension ou restriction d'accès

Nous pouvons suspendre ou restreindre temporairement l'accès à votre compte, à un contenu spécifique ou à une fonctionnalité particulière lorsque cela est raisonnablement nécessaire parce que :

• vous violez les présentes Conditions de manière substantielle ou répétée ;
• le Service est utilisé à des fins d'activités illicites ;
• votre utilisation du Service crée un risque de sécurité substantiel pour Vaaau, un autre utilisateur ou un tiers ;
• nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un accès non autorisé ou une utilisation abusive du compte ;
• des montants dus au titre d'un abonnement payant n'ont pas été payés ;
• la suspension ou la restriction est exigée par le droit applicable, un tribunal ou une autorité compétente ;
• une restriction temporaire est raisonnablement nécessaire pour protéger l'intégrité, la disponibilité ou la sécurité du Service.

Lorsque cela est raisonnablement possible, nous nous efforcerons de limiter la restriction au contenu, à la fonctionnalité ou au compte concernés plutôt que d'appliquer des restrictions plus larges.

Nous notifierons toute suspension ou restriction et, le cas échéant, offrirons la possibilité de remédier au problème concerné, sauf si une notification préalable est interdite par la loi, créerait un risque de sécurité substantiel ou si une action immédiate est raisonnablement nécessaire.

Résiliation par Vaaau

Nous pouvons mettre fin à votre droit d'utiliser le Service lorsque :

• vous violez substantiellement les présentes Conditions et, lorsque la violation peut raisonnablement être corrigée, vous ne la corrigez pas dans un délai raisonnable après en avoir été notifié ;
• vous violez les présentes Conditions de manière répétée ;
• vous utilisez le Service à des fins d'activités graves ou illicites ;
• la poursuite de la fourniture du Service à votre égard créerait un risque substantiel en matière de sécurité ou sur le plan juridique ;
• nous sommes tenus de mettre fin à l'accès par le droit applicable, un tribunal ou une autorité compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, nous fournirons un préavis raisonnable avant de résilier un compte.

Nous pouvons également mettre fin à Vaaau ou à une partie substantielle du Service pour des motifs commerciaux, techniques ou juridiques légitimes. Lorsque cela affecte un abonnement payant existant, nous fournirons un préavis raisonnable lorsque cela est possible et rembourserons tout montant prépayé correspondant à la période postérieure à la cessation lorsque le droit applicable l'exige ou lorsque nous mettons fin au Service payant avant la fin de la période de facturation applicable.

Effets de la résiliation

En cas de résiliation de votre compte :

• votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin ;
• tout abonnement actif sera traité conformément aux conditions d'achat applicables et à la Section 8 des présentes Conditions ;
• Votre Contenu peut cesser d'être accessible via le Service ;
• les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation resteront en vigueur.

Lorsque le droit applicable vous confère un droit de récupérer, après la résiliation, le contenu que vous avez fourni ou créé via le Service, nous fournirons ce contenu sans entrave indue, dans le délai et dans le format exigés par le droit applicable.

La résiliation n'affecte pas les droits, obligations ou responsabilités nés avant la date d'effet de la résiliation.

Normes de service et droits des consommateurs

Nous fournirons Vaaau avec un soin et une compétence raisonnables et conformément aux exigences applicables aux services numériques en vertu du droit applicable.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite les droits ou recours impératifs dont vous disposez en tant que consommateur.

Lorsque le droit de la consommation applicable prévoit des droits dans le cas où le Service n'est pas fourni, n'est pas conforme au contrat ou ne satisfait pas de toute autre manière aux exigences légales impératives, vous pouvez, selon les circonstances, avoir le droit :

• d'obtenir la mise en conformité du Service ;
• de bénéficier d'une réduction appropriée du prix ;
• de résilier le contrat ou l'abonnement concerné ;
• d'obtenir un remboursement ou tout autre recours prévu par le droit applicable.

Ces droits s'appliquent indépendamment de toute limitation ou clause d'exclusion figurant ailleurs dans les présentes Conditions.

Limitations du Service et de l'IA

Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour maintenir la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de Vaaau, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou totalement exempt d'erreurs.

Les réponses générées par l'IA, la reconnaissance de documents et les informations extraites automatiquement peuvent contenir des inexactitudes ou des omissions et sont soumises aux limitations décrites à la Section 5.

Vaaau a pour vocation d'aider au stockage, à l'organisation et à la consultation de documents. Il ne doit pas être considéré comme l'unique lieu de conservation de documents originaux irremplaçables. Nous vous recommandons de conserver les documents originaux ainsi que des copies indépendantes appropriées des informations particulièrement importantes.

Circonstances échappant à notre responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables d'une défaillance ou d'une dégradation du Service causée exclusivement par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris :

• les défaillances de votre connexion Internet, de votre appareil ou de votre système d'exploitation ;
• les modifications non autorisées de votre appareil ou de votre logiciel ;
• votre omission d'installer une mise à jour après avoir été dûment informé que la mise à jour est nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement continu du Service ;
• les défaillances de réseaux, plateformes ou infrastructures de tiers échappant à notre contrôle raisonnable ;
• les actes des autorités publiques, les catastrophes naturelles, les défaillances généralisées des communications ou d'autres événements échappant à notre contrôle raisonnable.

La présente disposition ne limite pas notre responsabilité lorsque la défaillance concernée résulte de notre propre violation du contrat, de notre non-respect du droit applicable ou de notre omission de prendre les mesures qui pouvaient raisonnablement être attendues de nous.

Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle responsabilité ne peut être légalement exclue ou limitée.

En particulier, rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de :

• fraude ou déclaration frauduleuse ;
• faute intentionnelle ou négligence grave lorsque cette responsabilité ne peut être limitée en vertu du droit applicable ;
• décès ou dommage corporel lorsque la responsabilité ne peut être légalement exclue ;
• violation des droits impératifs des consommateurs ;
• toute autre responsabilité que le droit applicable ne nous permet pas d'exclure ou de limiter.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles comme conséquence de notre violation au moment de la conclusion de l'accord concerné.

Vaaau est principalement destiné à un usage personnel et familial. Dans la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices commerciaux, d'opportunités commerciales, de revenus ou d'autres pertes commerciales résultant de l'utilisation du Service à des fins professionnelles.

Rien dans la présente Section ne limite un droit légal à indemnisation ou tout autre recours dont vous pouvez disposer en vertu du droit de la consommation applicable.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions au fil du temps lorsque cela est raisonnablement nécessaire, y compris pour refléter :

• des modifications du Service ou de ses fonctionnalités ;
• des évolutions du droit applicable ou des exigences réglementaires ;
• des évolutions en matière de sécurité, techniques ou opérationnelles ;
• des modifications qui améliorent ou clarifient les présentes Conditions sans réduire substantiellement vos droits.

La version en vigueur des présentes Conditions indiquera la date de sa dernière mise à jour.

Si nous apportons une modification substantielle affectant de manière significative vos droits ou obligations, nous fournirons un préavis raisonnable et, lorsque cela est possible, un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification.

Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et résilier votre compte ou votre abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, sous réserve des droits impératifs prévus par le droit applicable.

Lorsque le droit applicable exige votre acceptation expresse des conditions modifiées, les modifications concernées ne s'appliqueront pas à vous tant que l'acceptation requise n'aura pas été obtenue.

Les modifications exigées par la loi, nécessaires pour traiter un problème de sécurité urgent ou autrement nécessaires pour prévenir un dommage immédiat peuvent prendre effet plus tôt lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois des Émirats arabes unis et par les lois applicables dans l'Émirat de Dubaï, sans préjudice des règles de droit impératives qui s'appliquent à vous en tant que consommateur.

Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l'Union européenne ou dans une autre juridiction dont les lois impératives de protection des consommateurs s'appliquent à votre utilisation de Vaaau, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions de la loi de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

Règlement des litiges et juridiction compétente

Si vous avez une réclamation ou un litige concernant Vaaau ou les présentes Conditions, nous vous encourageons à nous contacter d'abord à l'adresse hello@profsoft.ae afin que nous puissions tenter de résoudre la question directement.

Sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs et de compétence juridictionnelle, les litiges découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, relèveront de la compétence des tribunaux compétents de Dubaï, Émirats arabes unis.

Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions ne vous empêche d'engager une procédure devant tout tribunal compétent en vertu des lois impératives qui vous sont applicables, y compris, le cas échéant, les tribunaux de votre lieu de résidence.

Lorsque le droit applicable prévoit l'accès à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, les informations relatives à la procédure ou à l'organisme concerné seront fournies lorsque cela est exigé.

Cession

Vous ne pouvez pas transférer votre compte ni céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à une autre personne sans notre consentement préalable.

Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation d'entreprise, d'une acquisition, d'une vente du Service ou d'un transfert de l'activité concernée, à condition qu'un tel transfert ne réduise pas les droits impératifs dont vous disposez en vertu du droit applicable.

Lorsque le droit applicable l'exige, vous serez informé d'un tel transfert.

Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi, et les dispositions restantes resteront en vigueur.

Les présentes Conditions, ainsi que toutes conditions supplémentaires expressément présentées et acceptées dans le cadre d'une fonctionnalité, d'un abonnement ou d'un achat spécifique, constituent l'accord entre vous et PROFSOFT GLOBAL - FZCO concernant votre utilisation du Service.

Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Langue

Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en différentes langues.

Sauf disposition impérative contraire de la loi, en cas d'incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaudra.

Rien dans la présente disposition ne limite un droit dont vous pourriez disposer en vertu du droit de la consommation applicable de recevoir les informations contractuelles dans une langue particulière.

Coordonnées

Si vous avez des questions, des réclamations ou d'autres demandes concernant les présentes Conditions ou le Service, vous pouvez nous contacter :

• PROFSOFT GLOBAL - FZCO
• Numéro d'enregistrement : DSO-FZCO-19380
• Numéro de licence : 21028
• Adresse : DSO-IFZA, IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis, Dubai, UAE
• Tél. : +971 585798657
• E-mail : hello@profsoft.ae